1. PRESENTATION ET UTILISATION DU SITE

Le site accessible à l'adresse http://www.centreressources.com (le « Site ») est proposé par la Fédération des Particuliers Employeurs de France (« FEPEM ») qui en assure l'édition dans le cadre de l'expérimentation conduite avec l'Agence Nationale des Services à la Personne en partenariat avec  IPERIA l'Institut et la Caisse de prévoyance des salariés du Particulier-Employeur (« IRCEM »), ces deux organismes étant, ci-après, dénommés les « Partenaires ».

L'utilisation du Site nécessite la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU »).

Les CGU stipulent les conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services (tels que définis ci-après). Nous vous invitons à les lire très attentivement. Les CGU sont applicables à tous les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs » ou « vous »), c'est-à-dire tant aux visiteurs qu'aux personnes inscrites sur le Site (les « Membres »).

Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu des CGU, vous devez immédiatement quitter le Site et cesser d'utiliser les Services. Dans le cas contraire, votre utilisation du Site et/ou des Services vaut acceptation sans réserve des CGU.

La FEPEM se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et fera ses meilleurs efforts pour vous en informer dans les meilleurs délais. Il est important que vous les lisiez régulièrement car toute modification entrera en vigueur dès sa publication, ce que vous acceptez sans réserve.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

La FEPEM fournit à ses Utilisateurs un Site conçu avec les Partenaires et dédié à la professionnalisation du secteur des particuliers employeurs. Il offre notamment aux Utilisateurs du contenu informationnel sur le secteur, des simulateurs, un outil de mise en relation de l'offre et de la demande d'emploi leur permettant de faire un choix raisonné ainsi qu'une liste d'organismes d'information, de conseil et de financement pour mettre en œuvre les différents types d'emplois de la famille (les « Services »).

L'accès au Site et l'utilisation des Services sont gratuits.

2.1 Accéder aux contenus mis en ligne sur le Site

Le Site comporte des contenus (notamment des textes, des graphiques, des vidéos, etc.) mis en ligne par la FEPEM ayant pour objet l'information du public sur le secteur des particuliers employeurs.

Vous reconnaissez que la FEPEM est seul propriétaire de ces contenus. Si vous souhaitez les utiliser, vous devez préalablement obtenir l'autorisation écrite auprès de la FEPEM.

Toute utilisation, reproduction et/ou représentation non autorisée de l'architecture, des éléments visuels et/ou audiovisuels et/ou des contenus du présent site de la FEPEM est de nature à constituer notamment une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

2.2 Création d'un Compte

La création d'un espace personnel (le « Compte ») vous permettra d'accéder à certains Services qui seront précisés ultérieurement dans les CGU, notamment une lettre d'informations.

Pour l'ouverture de votre Compte, vous devrez confirmer avoir accepté nos CGU et fournir les renseignements obligatoires suivants :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse postale ;
  • Code postal ;
  • Ville ;
  • Pays ;
  • Email ;
  • Identifiant (qui vous permettra d'accéder à votre Compte) ;
  • Qualité (Particulier-employeur ; Salarié du Particulier-employeur ; Assistant maternel ; Formateur ou directeur d'un organisme de formation ; Salarié d'un organisme public, d'une association ou d'une organisation).

Vous pourrez également renseigner certains champs facultatifs (notamment votre numéro de téléphone, l'adresse de votre site internet, etc.).

Une fois la création de votre Compte terminé, un mot de passe vous sera envoyé sur l'adresse email renseignée lors de l'inscription (ci-après, le « Mot de passe »).

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Mot de passe, de toutes les actions effectuées avec votre Mot de passe ainsi que de l'utilisation de votre Compte et des pertes ou dommages consécutifs à cette utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser le Compte, identifiant ou mot de passe d'un tiers à aucun moment ni de divulguer votre Mot de passe à un tiers, ni de céder, à quelque titre que ce soit, votre Compte. Vous devez immédiatement nous contacter si vous pensez que votre Mot de passe ou votre Compte est ou a été utilisé sans autorisation.

3. ACCES ET INSCRIPTION AU SITE

3.1 Déclaration

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

  • toute information fournie lors de votre inscription est exacte, complète et actuelle ;
  • vous maintiendrez l'exactitude de ces informations en les mettant à jour autant que de besoin ;
  • vous êtes âgé d'au moins 18 ans.
  • Afin d'accéder au Site, vous devez être légalement capable de contracter et vous vous engagez à respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur en France et, le cas échéant, dans votre pays de résidence.

3.2 Règles de conduite des Utilisateurs

Afin d'assurer le meilleur fonctionnement du Site et des Services, chaque Utilisateur se doit de respecter quelques règles simples.

Vous vous engagez à :

  • Utiliser le Site et les Services exclusivement dans les conditions et finalités prévues par la FEPEM et ses Partenaires ;
  • Toujours fournir de manière exacte, sincère et véritable vos données et informations à caractère personnel et mettre à jour ces données et informations dès que cela se révèle nécessaire afin qu'elles demeurent exactes, complètes et actuelles ;
  • Créer un seul et unique Compte ;
  • Ne pas reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial des Services et/ou du Site ;
  • Ne pas modifier ou adapter la structure du Site;

Si la FEPEM supprime votre Compte pour quelque motif que ce soit, vous vous engagez à ne pas en créer un autre sans son autorisation écrite.

Votre Compte peut être supprimé sans notification de la part de la FEPEM s'il s'avère que vous ne respectez pas l'un de ces engagements.

4. CONTACTS

Pour toute demande concernant le Site ou les CGU, vous pouvez contacter la FEPEM par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@centreressources.com,ou en écrivant à l'adresse suivante : 79, rue Monceau, 75008 Paris

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La FEPEM collecte et utilise les données à caractère personnel que vous lui avez transmises, et qui peuvent parfois être nécessaires pour l'utilisation des Services.

5.1 NATURE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RECUEILLIES PAR LA FEPEM

L'ouverture d'un Compte et la fourniture de données à caractère personnel ne sont pas obligatoires pour utiliser certains des Services proposés par la FEPEM et ses Partenaires. La fourniture de certaines données à caractère personnel peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, ce dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés..

La FEPEM recueille et traite les informations que vous lui communiquez spontanément afin d'accéder au Site ou d'utiliser les Services ainsi que certaines données pouvant permettre de mieux connaître vos préférences et le trafic.

Sans préjudice de l'article 5.6, la FEPEM conserve vos données à caractère personnel au plus tard un an après la fermeture de votre Compte.

5.2 DONNEES DE TRAFIC ET COOKIES

5.2.1 Trafic

Les données de trafic sont générées lorsque que votre ordinateur est connecté à l'internet et au Site et, seules, ne permettent pas de vous identifier. La FEPEM peut être amenée à recueillir les données suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d'accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de votre connexion, etc. Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l'améliorer en l'adaptant à vos besoins et à vos goûts. Les données de trafic ne sont jamais exploitées nominativement.

5.2.2 Cookies

La FEPEM est également susceptible de stocker des fichiers cookies sur votre disque dur contenant par exemple des données de trafic et vos préférences.

Pour vous identifier sur le Site et accéder à votre Compte, vous devez accepter les cookies.

5.3 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La FEPEM recueille et traite vos données à caractère personnel de façon loyale et licite et en respectant vos droits. La FEPEM est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

En aucun cas, la FEPEM ne cède ou ne vend sans votre information préalable et sans votre autorisation vos données à caractère personnel à des tiers. Vous acceptez expressément et sans réserve que vos données soient cédées aux Partenaires dans le cadre des Services.

Afin de procéder à l'auto-évaluation, vous devrez communiquer des données à caractère personnel vous concernant ou concernant la personne au nom de laquelle vous la réalisez. Vous devez impérativement vous assurer qu'elle accepte de communiquer ces données, lesquelles sont indispensables pour l'utilisation des Services.

5.4 CONSERVATION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.4.1 Sécurité

Les données à caractère personnel que vous communiquez sont sauvegardées sur les serveurs de la FEPEM, qui fera ses meilleurs efforts pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction.

5.4.2 Fermeture de Compte

A tout moment vous pouvez demander à la FEPEM par lettre recommandée avec accusé de réception que votre Compte soit fermé et que toutes les données à caractère personnel associées soient effacées.

5.5 TRANSFERT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La FEPEM, et le cas échéant, les Partenaires s'engagent à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers vos données à caractère personnel, sans votre accord exprès. Ils ne transmettront pas vos données à caractère personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. Toutefois, ils pourront communiquer vos données à caractère personnel si la loi l'exigeait ou sur requête d'une juridiction.

5.6 DROIT D'ACCES, DE MODIFICATION OU DE SUPPRESSION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », la FEPEM vous informe de votre droit à accéder, modifier, vous opposer au traitement et demander la suppression de vos données à caractère personnel recueillies et traitées.

Vous pouvez exercer ses droits en adressant un email à l'adresse suivante contact@centreressources.com ou en écrivant à l'adresse suivante : FEPEM, Centre Ressources,  79, rue Monceau, 75008 Paris

5.7 COMMUNICATION DES PARTENAIRES

Les Partenaires pourront vous envoyer des emails à l'adresse associée à votre Compte pour vous communiquer des informations d'ordre technique ou administratif ou pour vous informer de l'évolution de leurs activités. En aucun cas, vous ne recevrez de sollicitations électroniques de sociétés tierces sans votre autorisation.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 FEPEM

Le Site et les Services sont la propriété exclusive de la FEPEM et sont protégés notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données, ou encore la protection accordée au savoir faire la FEPEM réservant en conséquence l'intégralité de ses droits.

De plus, la FEPEM est réservataire des noms de domaine « centreressources.com », « centreressources.fr » et « centreressources.eu ».

Vous reconnaissez que la FEPEM est seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle du droit des producteurs de bases de données relatifs au Site et à ses Services, et vous vous engagez à ne pas revendiquer ni contester, à aucun moment, et sous aucun prétexte, la titularité ou la validité de ces droits et/ou de tous droits y étant attachés.

Vous reconnaissez que le Site est une œuvre originale au sens du droit d'auteur dont le titulaire exclusif est la FEPEM et que seule une licence d'utilisation personnelle et non exclusive vous est accordée afin d'accéder au Site et d'utiliser les Services.

Vous vous interdisez, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de la FEPEM.

6.2 IRCEM

L'IRCEM est notamment titulaire des marques françaises « IRCEM », « GROUPE IRCEM », « IRCEM + », « IRCEM Plus », « IRCEM Prévoyance », « IRCEM Retraite » et « IRCEM Mutuelle ».

Vous vous engagez à ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont l'IRCEM est titulaire et en toute hypothèse à respecter ces droits.

6.3  IPERIA l'Institut

IPERIA l'Institut est réservataire des noms de domaine « e-securisation.com », « e-securisation.fr » et « e-securisation.eu ». Vous vous engagez à ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont IPERIA l'Institut est titulaire et en toute hypothèse à respecter lesdits droits. »

 

7. SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE

La FEPEM se réserve le droit de supprimer votre Compte, pour quelque raison que ce soit sans aucun recours de votre part et notamment en cas de non-respect de vos obligations aux termes des CGU.

Vous pouvez également clôturer votre Compte en faisant la demande auprès de la FEPEM en écrivant à l'adresse suivante : FEPEM, Centre Ressources, 79, rue Monceau, 75008 Paris

8. RESPONSABILITE

8.1 Accès au Site et aux Services

La FEPEM ne pourra être tenue responsable, et décline toute responsabilité pour le cas d'inaccessibilité du Site et/ou d'interruption des Services, quelle qu'en soit la nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.), qui pourraient survenir.

La FEPEM se réserve le droit de refuser, limiter, suspendre ou interrompre l'accès de tout Utilisateur à tout ou partie du Site ou des Services et/ou supprimer un Compte à tout moment, avec ou sans notification préalable, et ce sans encourir aucune responsabilité à ce titre, dans les cas suivants :

- non respect par l'Utilisateur d'une quelconque des clauses des CGU ou de la loi ;
- nécessité technique.

La FEPEM ne peut garantir la continuité du Site, sa permanence, ou sa compatibilité avec la station de travail ou votre navigateur.

8.2 Fonctionnement des Services

8.2.1 Le Site

Le Site et les Services vous sont proposés « en l'état ». La FEPEM s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite.

Vous reconnaissez que vous accédez au Site et aux Services et les utilisez à vos risques et périls. Les informations communiquées sur le site Centre Ressources sont régulièrement mises à jour et actualisées. La FEPEM met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le Site, mais ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de l'exactitude et/ou de l'exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites.

8.3 Dommages

Plus généralement, la FEPEM ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l'accès au Site ou de l'utilisation du Site et/ou des Services. Cette exclusion de responsabilité également est applicable à ses Partenaires, leurs filiales, directeurs, agents, sous-traitants, préposés et employés.

8.4 Recours

En acceptant les CGU, vous vous engagez à garantir pleinement les Partenaires, leurs filiales, sociétés affiliées, directeurs, agents, sous-traitants, préposés, agents et employés de la FEPEM de tout recours ou action et de leurs conséquences, que pourrait engager tout tiers à la suite de l'utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi, qui vous seraient directement ou indirectement imputables.

En cas d'utilisation illégale ou non autorisée des Services, les Partenaires de la FEPEM se réservent le droit d'utiliser toutes voies de droit et d'exercer toute action en justice appropriée.

9. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

10. DROIT APPLICABLE

Les CGU sont régies par le droit français.

11. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Tribunaux de Paris sont exclusivement compétents pour interpréter et/ou recevoir toute contestation ou différend relatif aux CGU précitées.